Conditions d'Utilisation

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2. Nature du service

Le Site a pour but de fournir des informations générales sur les procédures de divorce et de séparation en Suisse. Les services présentés visent à faciliter les démarches par consentement mutuel. Les informations contenues sur ce Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou professionnel. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée avec un avocat ou un expert qualifié.

3. Utilisation du Site

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5. Limitation de responsabilité

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7. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de réviser ces Conditions d'Utilisation à tout moment et sans préavis. En utilisant ce Site, vous acceptez d'être lié par la version alors en vigueur de ces Conditions.

8. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse. Tout litige relatif à ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège de l'opérateur du Site, sous réserve d'un for impératif contraire.